Quelle obligation de concertation avant dépôt d’un permis de construire ?

Dernière mise à jour : 31 mars 2021

Nous avons été appelés à voter le 9 mars dernier en conseil municipal une délibération instaurant une obligation de concertation avant dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, pour les opérations de construction dépassant 800 m² de plancher.


C’est un sujet central et crucial pour les Tournefeuillais. Énormément de programmes sont prévus à Tournefeuille et il est essentiel que les promoteurs s’engagent à lancer des concertations claires avec les riverains.

Nous avons besoin d’instaurer dans notre commune plus de transparence autour des opérations de promotion immobilière, c’est ce qu’attendent les Tournefeuillais.

Nous avons donc étudié cette délibération avec la plus grande attention, heureux de voir enfin se mettre en place un dialogue et des concertations sur le sujet de l’urbanisme…


Hélas, ce qui nous a été proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu!



Ce sujet mérite un cadre clair et coercitif.


Or, aucun point de contrôle n’est précisé dans cette délibération qui est une coquille vide.

Rien ne permet d’assurer que le promoteur consultera l’ensemble des riverains concernés. Prenons l’exemple de la consultation lancée auprès de l’ensemble des habitants par la mairie et Kaufman & Broad au sujet de la Socamil, un programme de 800 logements :

Il nous semblerait logique que pour un programme de 800 m² soit environ 20 logements, on définisse le périmètre de la consultation à l’ensemble de la rue voire du quartier, c’est à dire plusieurs centaines de riverains et pas seulement les quelques propriétés jouxtant le programme. Ce point essentiel est laissé au jugement du promoteur.

En introduction de la future assemblée citoyenne baptisée l’Agora, la mairie nous annonçait :

« Associer les habitants aux projets qui les concernent est une tradition à Tournefeuille »... [sic]


Nous avons donc proposé de rejeter cette délibération et plutôt que de la faire voter en conseil municipal, de la porter à l’ordre du jour du prochain conseil de la future Agora, afin de laisser à notre nouveau conseil citoyen le soin d’établir les règles de consultation des riverains pour les futurs programmes immobiliers qui verront le jour à Tournefeuille.

La majorité a rejeté notre demande à l’unanimité.
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